Politique d'éthique
du Fonds québécois de la recherche sur la nature et
les technologies
La forme masculine retenue dans le présent
document désigne aussi bien les femmes que les hommes et
n'est utilisée que pour alléger le texte.
Mise à jour : mai 2002
Cette politique a été approuvée
par le conseil d'administration le 28 janvier 1994. Une nouvelle
version sera disponible sous peu.
- Principe général
- Principes devant guider ceux qui font la recherche
- Principes devant guider ceux qui évaluent la recherche
-
Loi sur l'accès aux documents des
organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
-
Recherche utilisant des sujets humains, présentant
des risques environnementaux ou exigeant l'utilisation d'animaux
-
Acceptation d'une subvention
-
Acceptation d'une bourse
-
Participation à un comité de
programme ou d'évaluation ou à une évaluation
spécifique
-
Diffusion et propriété des
résultats de la recherche financée
-
Mention de l'aide reçue
-
Suivi de la politique
-
Traitement des allégations touchant
le non respect des règles d'éthique en recherche
et les manquements aux règlements relatifs à l'obtention
et à l'utilisation des subventions et bourses
-
Sanctions pour les manquements aux règlements
à l'obtention et à l'utilisation des subventions
et bourses du FQRNT
Le système de la recherche connaît
de multiples transformations depuis quelques années. Parmi
les plus importantes, signalons : la complexité croissante
de son organisation, la prolifération sans précédent
des échanges et des publications scientifiques et une concurrence
grandissante entre les chercheurs pour obtenir la reconnaissance
de leurs pairs. De plus, l'importance médiatique accordée
aux nouvelles découvertes, la nécessité de
diffuser rapidement les résultats et les contraintes du financement
font aussi en sorte que la compétition y est devenue de plus
en plus vive.
Pourtant, la compétition existe depuis
toujours en recherche. On peut même avancer que le progrès
des connaissances, dans les dernières décennies, n'aurait
sans doute pu se faire aussi rapidement sans cette émulation
d'esprits créateurs et innovateurs.
Dans un nouvel environnement qui est plus structuré,
les attentes des établissements de recherche et des organismes
subventionnaires, pour ne nommer que ceux là, sont de plus
en plus nombreuses envers les chercheurs et les étudiants.
Les risques que le processus de saine compétition soit remplacé
par une course à la reconnaissance et au financement sont
élevés. Les possibilités de comportements non
éthiques sont par conséquent davantage présentes.
Le FQRNT n'est pas insensible
à cette nouvelle réalité. Il lui apparaît
donc nécessaire, dans ce contexte, de réaffirmer son
engagement pour une recherche intègre en adoptant la présente
politique.
Bien qu'il ne représente pas l'unique source
de financement de la recherche au Québec et que les manquements
majeurs soient peu fréquents ou peu nombreux, le Fonds pense
qu'il est urgent d'adopter des règles plus complètes
pour prévenir tout manquement à l'éthique.
Chaque manquement, si minime soit-il, provoque
trop souvent des effets néfastes sur la crédibilité
de la recherche. En bout de ligne, ces abus peuvent contribuer à
miner la confiance de la population envers la recherche. Le FQRNT estime que la population doit non seulement
être informée de l'existence de règles d'éthique
mais aussi être convaincue que les sommes attribuées
pour le financement de la recherche sont utilisées à
bon escient et au profit de l'avancement des connaissances et que
tous les intervenants veillent au respect de l'éthique.
Nous avons adopté la définition
suivante de l'éthique : l'ensemble des principes régissant
la bonne conduite. Elle exprime les valeurs morales reconnues par
la société. Parmi les principes fondamentaux à
privilégier mentionnons: le respect des personnes, le mieux-être
de la collectivité, la recherche de la vérité
et l'utilisation honnête et rationnelle des fonds publics.
Dans cette perspective, l'éthique en recherche exige de poser
un certain nombre de principes, de règles et d'obligations
qui permettent d'uniformiser la conduite morale des différents
intervenants.
La présente politique vise donc à
identifier quels sont les comportements attendus ou prescrits dans
l'exercice d'activités de recherche ou de formation à
la recherche en spécifiant, au besoin, les sanctions qui
seront appliquées à ceux qui dérogeront aux
principes retenus par le FQRNT . Elle vise
également à sensibiliser davantage la communauté
de la recherche et l'ensemble de la population à l'importance
de ces questions.
En fait, le Fonds souhaite que les chercheurs
et les boursiers qu'il finance adoptent des règles précises
en matière d'éthique et visent ainsi tous le même
niveau d'intégrité en recherche. Cette politique s'applique
également aux chercheurs qui participent à l'évaluation
de la recherche, par l'entremise des comités d'évaluation,
et vise aussi les experts externes sollicités pour des évaluations
spécifiques. Enfin, elle s'applique tant aux membres du Conseil
d'administration du Fonds qu'au personnel de l'organisme affecté
à l'administration des programmes.
Dans le cadre de la présente politique,
le FQRNT a d'abord voulu faire le partage
des responsabilités et des niveaux d'intervention propres
à chaque intervenant, à savoir, ceux qui font la recherche,
ceux qui l'évaluent et puis ceux qui la soutiennent.
Dans une seconde partie, il indique les principes
généraux qui doivent guider les chercheurs et les
étudiants financés par le Fonds ainsi que les membres
de ses divers comités d'évaluation.
Suivent ensuite les dispositions générales
sur les autres règles et directives. S'ajoute, en plus, la
procédure de traitement des cas de non respect de l'éthique
et de manquements aux règlements relatifs à l'obtention
et à l'utilisation des subventions et bourses du FQRNT .
Puis, enfin, il présente une mesure concrète
visant à témoigner de l'importance accordée
aux principes énoncés dans la présente politique.
Ceux qui font la recherche
Les chercheurs et leur personnel de même
que les étudiants en formation ont le devoir de veiller à
ce que tous les aspects de leur recherche soient menés en
respectant les présentes règles d'éthique.
Ils sont les premiers responsables de la défense et de la
promotion desdites règles.
Ceux qui évaluent la recherche
Les membres des comités d'évaluation
assurent la qualité de l'évaluation des demandes de
subvention et de bourse. Ils ont le devoir de respecter les règles
d'éthique contenues dans la présente politique.
Dans l'exercice de leur mandat, ils doivent demeurer
entièrement libres de toute influence et, si nécessaire,
signaler aux présidents des comités et aux représentants
du FQRNT les cas où il y aurait non
respect de la présente politique.
Ceux qui soutiennent la recherche
Les établissements de recherche et les
organismes subventionnaires doivent s'assurer que l'environnement
de recherche qu'ils soutiennent et les exigences qu'ils ont face
au rendement ou à la performance des chercheurs ne contribuent
pas à encourager des façons de faire qui vont à
l'encontre de l'éthique en recherche.
Les établissements de recherche
La manière la plus efficace d'encourager
l'éthique et l'intégrité en recherche consiste
à sensibiliser tous les intervenants concernés à
la nécessité et aux avantages de respecter les règles
existantes en cette matière. Les établissements de
recherche peuvent fournir, par l'entremise de programmes d'éducation
appropriés, un milieu propice à l'atteinte de cet
objectif.
Les établissements de recherche doivent
indiquer quels sont les comportements attendus ou prescrits dans
l'exercice d'activités de recherche ou de formation à
la recherche. Ils doivent favoriser la mise en place d'une politique
institutionnelle de gestion de l'éthique. Ils doivent identifier
les différentes étapes d'un processus interne de traitement
des cas de manquement à l'éthique en matière
de recherche et prévoir les sanctions qui seront imposées
aux contrevenants.
En signant conjointement les demandes des chercheurs,
les établissements de recherche attestent que tout projet
de recherche impliquant des sujets humains, entraînant des
risques environnementaux ou utilisant des animaux recevra, avant
le début du projet, les approbations éthiques et déontologiques
requises.
Les établissements de recherche attestent
également que les renseignements de la demande sont exacts
et complets et qu'ils s'engagent à respecter les règlements
généraux du guide annuel des subventions du FQRNT .
Le Fonds québécois de la recherche sur la nature
et les technologies
Comme organisme subventionnaire, il a la responsabilité
de démontrer au gouvernement et aux contribuables que les
budgets qu'il gère sont utilisés d'une manière
efficace, efficiente et économique.
Dans le cadre de la procédure d'évaluation
par les pairs, il doit prévenir toute possibilité
de lien ou conflit d'intérêts entre celui qui évalue
la recherche et celui qui fait la recherche. Il doit en décourager
toute incidence par des mesures appropriées. Enfin, il doit
maintenir, dans la composition des comités d'évaluation,
une représentativité institutionnelle et disciplinaire
adéquate.
Voici donc la liste des principes généraux
retenus par le FQRNT et qui doivent guider
les actions de ceux qui font la recherche et de ceux qui l'évaluent.
Principe général
Tout en affirmant que la recherche constitue un
élément essentiel pour assurer le développement
de la société, le FQRNT reconnaît
que l'avancement des connaissances ne doit jamais prévaloir
sur le bien-être et l'intégrité de l'individu
et de la collectivité.
Principes devant guider ceux qui font la recherche
Les principes qui suivent doivent être interprétés
en tenant compte du fait que toute recherche peut donner lieu à
des erreurs commises involontairement, à des données
contradictoires ou à des différences occasionnées
par le choix des protocoles expérimentaux ou des méthodologies
utilisées ou encore par l'interprétation personnelle
des résultats.
Le Fonds considère que les chercheurs,
leur personnel et les étudiants qui bénéficient
de son aide financière ont la responsabilité de respecter
les principes suivants :
-
Démontrer de la rigueur dans la cueillette,
l'enregistrement et l'analyse des données, ainsi que
dans la communication et la publication des résultats.
Respecter les codes et lignes directrices en vigueur concernant
la recherche sur les sujets humains et les animaux.
-
Faire état de toute contribution effective
des collaborateurs et des étudiants ; n'utiliser
les travaux inédits d'autres chercheurs qu'avec leur
permission et en prenant soin d'en faire mention ; n'utiliser
les archives qu'en conformité avec les règles
établies par les autorités qui en assurent la
conservation.
-
Ne pas utiliser d'informations, de données
ou de concepts nouveaux dont on a pu prendre connaissance en
ayant accès à des demandes ou des manuscrits confidentiels
soumis dans le cadre d'un processus comme l'examen par les pairs,
à moins d'avoir obtenu la permission de l'auteur.
-
S'assurer que la nature confidentielle des
informations recueillies et le droit à la protection
des renseignements personnels soient respectés conformément
aux exigences de la Loi sur l'accès aux documents des
organismes publics et sur la protection des renseignements personnels;
prendre des mesures appropriées pour que les données
soient conservées ou détruites conformément
aux législations et normes en vigueur.
-
Divulguer au FQRNT tout lien ou conflit d'intérêts d'ordre financier,
familial ou autre qui pourrait influer sur le choix de l'organisme
de solliciter une tierce personne pour évaluer la demande
de subvention qu'il présente.
-
Utiliser les subventions avec efficacité,
efficience et économie dans le respect des règles
énoncées dans les documents officiels du Fonds
et l'informer de tout changement qui pourrait modifier l'admissibilité
de la demande ou le droit de recevoir des versements.
-
Mettre, dans un délai raisonnable,
les banques de données à la disposition des autres
chercheurs oeuvrant dans les établissements universitaires
québécois.
-
Ne retenir les services de parents que s'ils
ont les compétences voulues et que les règlements
de l'université et les politiques relatives à
l'embauche sont respectés. Dans ce cas, ils doivent également
s'assurer que les procédures relatives à l'évaluation
de rendement sont respectées intégralement.
-
S'engager, en signant la demande de subvention
ou de bourse, à respecter les principes énoncés
dans la présente politique.
Principes devant guider ceux qui évaluent la recherche
Les principes qui suivent doivent être interprétés
en tenant compte du fait que les membres qui siègent aux
comités d'évaluation du FQRNT le font à titre personnel, en vue d'accomplir une tâche
à caractère strictement scientifique. Ils ne doivent
donc pas se considérer comme les représentants de
leur établissement ou d'une école de pensée
de leur discipline.
Le Fonds considère que les membres des
comités d'évaluation et les experts externes ont la
responsabilité de respecter les principes suivants:
-
Démontrer de la rigueur dans l'application
des normes et critères relatifs à l'évaluation
des demandes.
-
S'assurer, avant de participer à un
processus d'évaluation, qu'ils n'auront pas à
évaluer des demandes où il existe un lien ou un
conflit d'intérêts entre eux et le ou l'un des
chercheurs à évaluer. Dans ce cas, ils devront
en informer le Fonds sans délai.
-
Respecter, en conformité avec la Loi
sur l'accès aux documents des organismes publics et sur
la protection des renseignements personnels, la nature confidentielle
des informations contenues dans les documents qui leur sont
transmis, de même que le contenu des discussions touchant
les délibérations du comité.
- Ne pas utiliser les informations données ou concepts
nouveaux contenus dans les documents transmis, à moins
d'avoir obtenu la permission du ou des auteurs.
-
Prendre toutes les dispositions nécessaires
pour que les documents transmis soient détruits au terme
de l'évaluation. Sur invitation d'un représentant
du FQRNT, déposer sur les lieux
de la réunion finale tous les documents se rapportant
aux demandes d'aide financière. Retourner, si nécessaire,
au Fonds tous les documents qui ne pourraient être détruits
convenablement.
-
Refuser leur nomination à titre de
membre d'un comité d'évaluation si, à l'intérieur
de la même année, ils prévoient être
des demandeurs dans ce même programme.
-
S'abstenir d'ajouter toute information qui
ne soit pas déjà fournie dans la demande. Ne pas
se livrer à des plaidoyers, ni pour défendre les
mérites d'une demande, ni pour en justifier les failles
techniques qui s'y trouvent.
-
Ne faire aucun commentaire ou encore se retirer
de la réunion du comité lorsque la demande à
l'étude provient d'un étudiant qu'ils dirigent
ou d'un chercheur de leur département.
-
Les membres doivent s'abstenir de faire des
commentaires ou d'intervenir dans les cas où ils ont
publié depuis moins de cinq ans avec le demandeur ou
l'un des demandeurs du groupe qui sollicite un appui financier,
de même que dans tous les cas où un lien ou conflit
d'intérêts peut contrevenir aux principes de la
présente politique.
-
L'application de cette règle de non
intervention et de non participation peut être levée
si le comité d'évaluation juge que l'absence des
membres concernés a pour conséquence de remettre
en cause la qualité et le fonctionnement de l'évaluation.
Les personnes impliquées peuvent alors choisir de participer
pleinement à l'évaluation ou se retirer momentanément
des travaux. Le rapport final du comité d'évaluation
doit faire état des délibérations entourant
les cas de dérogation. Le rapport doit mentionner, pour
chaque cas, les motifs et la décision du comité.
-
Même si le FQRNT exige que les signataires d'une demande de subvention s'engagent
à respecter les règles de déontologie,
le comité d'évaluation a le droit de soulever
des questions ou de formuler des commentaires sur certains aspects
éthiques ou déontologiques du projet présenté.
Si des doutes subsistent, le comité peut demander au
Fonds de faire des vérifications supplémentaires
et retarder sa décision finale jusqu'à l'obtention
des éclaircissements souhaités. Le comité
peut aussi faire part de ses réserves au Conseil d'administration
par l'entremise du rapport final.
-
Par l'entremise du rapport final, les membres
des comités d'évaluation peuvent également
faire des commentaires au Conseil d'administration du FQRNT dans les cas où, malgré
un avis déontologique favorable, la pertinence de l'étude
leur apparaît discutable compte tenu des risques sérieux
qu'elle comporte pour les sujets étudiés.
-
Les chercheurs sollicités pour siéger
aux comités d'évaluation, ou pour agir comme experts
externes, doivent s'engager à respecter les principes
énoncés dans la présente politique en signant
la déclaration prévue à cet effet. Les
chercheurs qui refusent de signer la déclaration ne peuvent
siéger aux comités d'évaluation. Les experts
externes qui refusent de signer la déclaration doivent
retourner au Fonds les documents qui leur ont été
transmis. Leur nom est alors rayé de la liste des experts
externes.
-
Enfin, un membre de comité d'évaluation
ou un expert externe qui contrevient à l'un des principes
indiqués ci-haut peut, s'il est reconnu coupable, être
exclu des activités du FQRNT pour
un temps déterminé.
Loi sur l'accès aux documents des organismes
publics et sur la protection des renseignements personnels
Le Fonds québécois de la recherche
sur la nature et les technologies est assujetti à la Loi
sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la
protection des renseignements personnels (L.R.Q.,c.A- 2.1).
Cette loi comporte deux volets. Le premier concerne l'accès
aux documents et pose comme principe que toute personne qui en fait
la demande a droit d'accès aux documents d'un organisme public.
Le second a trait à la protection des renseignements personnels
et pose comme principe que les renseignements nominatifs sont confidentiels
à moins que leur divulgation ne soit autorisée par
la personne concernée.
Dans le contexte des activités du FQRNT, il est important de noter que :
-
le contenu des demandes de subventions, tant
au chapitre des renseignements nominatifs qu'à celui
des informations relatives aux travaux de recherche, n'est communiqué
qu'avec le consentement de la personne concernée dans
le cas des renseignements nominatifs, ou du signataire de la
demande dans le cas des renseignements relatifs aux travaux
de recherche. Conformément à la Loi, le FQRNT prend les dispositions nécessaires
pour assurer le caractère confidentiel des renseignements
transmis aux membres des comités et aux experts externes
à la seule fin de leur permettre d'effectuer leur travail
d'évaluation ;
-
toute personne a le droit d'être informée
de l'existence, dans un fichier de renseignements personnels,
d'un renseignement nominatif la concernant. Toute personne
qui reçoit confirmation de l'existence dans un fichier
d'un renseignement nominatif la concernant peut, s'il est inexact,
incomplet ou équivoque, ou si la collecte, sa communication
ou sa conservation ne sont pas autorisées par la loi,
exiger que le fichier soit rectifié;
-
conformément à l'article 86.1
de la Loi, le FQRNT est tenu de fournir
tout renseignement nominatif concernant une personne lorsque
ce renseignement est contenu dans un avis ou une recommandation
fait par un membre de son personnel, un membre d'un autre
organisme public ou un membre du personnel de cet autre organisme,
dans l'exercice de leurs fonctions, ou fait à la demande
de l'organisme par un consultant ou par un conseiller sur une
matière de sa compétence, lorsque l'organisme
a rendu sa décision finale sur la matière faisant
l'objet de cet avis ou de cette recommandation. Par contre,
en vertu de l'article 37 de cette même Loi, le Fonds n'est
pas tenu de communiquer les éléments qui ne constituent
pas des renseignements nominatifs dans ces avis ou ces recommandations
faits depuis moins de dix ans. Toutefois, dans le but d'assurer
la transparence de ses procédures d'évaluation,
il transmet, après l'annonce officielle des subventions,
les avis fournis, le cas échéant, par les experts
externes. Cependant, en vertu des articles 53, 54 et 56 de la
Loi, le nom des personnes ayant effectué ces évaluations
de même que tout renseignement susceptible de les identifier
ne sont pas communiqués;
-
en vertu de l'article 64 de la Loi, nul ne
peut, au nom d'un organisme public, recueillir un renseignement
nominatif si cela n'est pas nécessaire à l'exercice
des attributions de cet organisme ou à la mise en oeuvre
d'un programme dont il a gestion. Conformément à
la Loi, les renseignements personnels et scientifiques exigés
dans les formulaires sont utilisés pour l'évaluation
des demandes de subventions, pour la gestion des programmes
du FQRNT et des crédits alloués
ainsi que pour l'évaluation interne et externe de ses
programmes;
-
les personnes qui ont accès aux renseignements
exigés sont : les membres des Comités d'évaluation,
les experts externes, le cas échéant, ainsi que
le personnel autorisé du Fonds. Dans le cadre de certaines
actions concertées, les partenaires peuvent avoir accès
aux demandes d'aide financière. Il en va de même
pour les membres de comités d'études, les chercheurs
et les consultants effectuant par exemple des évaluations
de programmes ou d'autres travaux liés à la planification
des programmes de l'organisme ;
-
le contenu des demandes de subventions, tant
au chapitre des renseignements nominatifs qu'à celui
des informations relatives aux travaux de recherche, n'est communiqué
qu'avec le consentement de la personne concernée dans
le cas des renseignements nominatifs, ou du signataire de la
demande, dans le cas des renseignements relatifs aux travaux
de recherche.
Les requérants peuvent obtenir des renseignements
plus complets sur les procédures d'accès, la protection
des renseignements personnels et les droits de recours prévus
à la loi en s'adressant par lettre dûment signée
ou en personne au responsable de la Loi sur l'accès aux
documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels au FQRNT .
Recherche utilisant des sujets humains,
présentant des risques environnementaux ou exigeant l'utilisation
d'animaux.
Les intervenants responsables du déroulement
de la recherche doivent prendre toutes les mesures raisonnables
pour estimer les risques et les dangers qui pourraient survenir
dans le cadre de la recherche, prendre toutes les précautions
nécessaires pour protéger la santé et la sécurité
de ceux qui prennent part à la recherche, tant ceux qui la
réalisent que ceux qui y participent comme sujets.
Le FQRNT demande aux chercheurs
qui reçoivent des subventions, aux établissements
de recherche qui gèrent les subventions et aux étudiants
qui bénéficient d'une bourse de se conformer aux directives
suivantes :
-
pour les recherches impliquant des sujets
humains ou présentant des risques biologiques :
-
Instituts de recherche en santé
du Canada (IRSC), Conseil de recherches en sciences naturelles
et en génie du Canada et Conseil de recherches
en sciences humaines du Canada. Énoncé de
politique des trois conseils : Éthique de
la recherche avec des êtres humains, 1998.
-
pour les recherches requérant des
substances radioactives :
- pour les recherches requérant des substances dangereuses :
- pour les recherches exigeant l'emploi d'animaux :
-
Les chercheurs qui se servent d'animaux
pour réaliser leur projet de recherche doivent utiliser
les lignes directrices décrites dans Le manuel
sur le soin et l'utilisation des animaux d'expérimentation
et ses addendas du Conseil canadien de protection des
animaux (CCPA), vol. 1 (1993) et vol. 2 (1984).
-
L'établissement doit se conformer
aux directives du Conseil canadien de protection des animaux
touchant la fourniture d'installations adéquates pour
l'hébergement et le soin des animaux et établir
des comités locaux de protection des animaux pour évaluer
et contrôler les recherches exigeant l'emploi d'animaux.
Dans le cas où il serait informé
du non respect de ces directives, le FQRNT se réserve le droit de suspendre temporairement les versements
aux chercheurs ou aux étudiants concernés jusqu'à
ce que les correctifs nécessaires soient apportés.
Acceptation d'une subvention
Les chercheurs qui présentent une demande
de subvention au FQRNT doivent signer une
déclaration par laquelle ils s'engagent à respecter
les principes énoncés dans le présent document
advenant le cas où ils seraient financés.
Acceptation d'une bourse
Les boursiers qui présentent une demande
de bourse au FQRNT doivent signer une déclaration
par laquelle ils s'engagent à respecter les principes énoncés
dans le présent document advenant le cas où ils seraient
financés.
Participation à un comité d'évaluation
ou à une évaluation spécifique
Les membres des comités d'évaluation
doivent signer une déclaration par laquelle ils s'engagent
à respecter les principes énoncés dans le présent
document. Le refus de signer la déclaration annule le renouvellement
de leur mandat.
Les experts externes sollicités doivent
signer une déclaration par laquelle ils s'engagent à
respecter les principes énoncés dans le présent
document. Dans l'éventualité où un expert externe
refuse de signer la déclaration, le Fonds prendra les mesures
nécessaires pour récupérer les documents d'évaluation
qui lui ont été transmis et son nom sera alors rayé
de la liste des experts externes du FQRNT .
Diffusion et propriété des résultats
de la recherche financée
Le chercheur ou l'étudiant qui obtient
l'aide financière du FQRNT doit faire
connaître à la communauté de la recherche concernée,
dans un délai raisonnable, la nature des travaux réalisés
ainsi que les résultats attendus ou obtenus. Cette divulgation
ne doit cependant pas avoir pour effet de mettre en danger la sécurité
et l'intégrité des sujets qui ont participé
à la recherche ou le bien-être de la population.
Le FQRNT ne se réserve
aucun droit de propriété ou d'exploitation de résultats
de recherche, quels qu'ils soient.
Nonobstant ce qui précède, dans
le cadre d'un programme de recherche mené conjointement avec
un ou des partenaires, le Fonds peut, si nécessaire, demander
au chercheur, dont la demande fait l'objet d'une recommandation
de financement, de lui faire la preuve que le caractère confidentiel
des travaux, la propriété des résultats et
les droits d'exploitation sont définis dans le cadre d'une
entente avec ledit ou lesdits partenaires.
Mention de l'aide reçue
Les chercheurs doivent mentionner, dans leurs
publications et autres productions, que la recherche bénéficie
de l'aide financière du FQRNT ainsi
que celle de ses partenaires, s'il y a lieu. Cette mention doit
apparaître également dans tous les communiqués
de presse et les communications se rapportant à la subvention
obtenue. Pour les boursiers, cette mention d'aide doit apparaître
dans le mémoire ou la thèse ainsi que dans toutes
publications et autres productions découlant de leurs programmes
d'études.
Suivi de la politique
Le secrétariat général recueille
les commentaires concernant l'application de la politique, notamment
ceux de la direction des programmes scientifiques, et les transmet
une fois par année à la direction des politiques et
de la planification. Cette dernière ajuste, le cas échéant,
la politique. La présidente recommande l'adoption des modifications
au Conseil d'administration.
Traitement des allégations touchant le non respect
des règles d'éthique en recherche et les manquements
aux règlements relatifs à l'obtention et à
l'utilisation des subventions et bourses
Le FQRNT estime que c'est
aux établissements de recherche que revient la responsabilité
d'enquêter sur les cas où il est allégué
qu'un chercheur ou un étudiant est soupçonné
de manquement en matière d'éthique.
Si ce chercheur ou cet étudiant est reconnu
coupable et qu'il bénéficie de l'appui financier du FQRNT, l'établissement devra en informer
le Fonds sans délai. Celui-ci fera alors les vérifications
nécessaires pour s'assurer, notamment, que les accusations
ne remettent pas en cause l'obtention ou l'utilisation de la subvention
ou de la bourse. S'il s'avère qu'un chercheur ou un boursier
est reconnu coupable par son établissement d'avoir manqué
aux règles d'éthique pour ce qui concerne un programme
ou un projet de recherche financé par le Fonds, ce dernier
se réserve le droit de suspendre ou d'annuler totalement
ou en partie les versements prévus ou encore de récupérer
totalement ou en partie les versements déjà effectués.
Pour lever la suspension, le FQRNT devra
obtenir, à sa satisfaction, la preuve que les correctifs
nécessaires ont été apportés.
Les allégations qui ne visent que l'utilisation de la subvention
ou de la bourse peuvent être acheminées directement
au Fonds. Seules les allégations écrites et identifiées
seront prises en considération par l'organisme.
Bien que les établissements de recherche
aient la responsabilité d'enquêter sur les allégations
de manquements en matière d'éthique et, conséquemment,
sur le mauvais usage des subventions qu'ils gèrent, le FQRNT se réserve le droit de mener, en cas
de plainte, des enquêtes sur l'utilisation qui est faite de
ses subventions et sur le respect des conditions d'utilisation de
ses bourses.
De plus, les établissements de recherche
sont invités à collaborer aux vérifications
périodiques menées par le Fonds dans le but de s'assurer
de la bonne utilisation des subventions et des bourses, conformément
aux règles énoncées dans ses guides.
Sanctions pour les manquements aux règlements
relatifs à l'obtention et à l'utilisation des subventions
et bourses du FQRNT
Le Fonds, dans le cas de dérogation aux
règlements ou aux dispositions relatives à ses divers
programmes, peut suspendre ou annuler totalement ou en partie les
versements prévus et recouvrer, s'il y a lieu, les sommes
déjà versées.
Les requérants, les administrateurs ou
les corporations qui participent à des demandes de subventions
sont soumis à la Loi favorisant le développement
scientifique et technologique du Québec (L.R.Q., c. D-9.1)
qui comprend les articles suivants :
(98) Quiconque donne une information fausse ou
trompeuse en vue d'obtenir ou de faire obtenir une aide financière
prévue par la présente Loi, commet une infraction
et est passible d'une amende d'au plus 5 000 $.
(99) Lorsqu'une corporation commet une infraction
à l'article 98, un administrateur ou un représentant
de cette corporation qui avait connaissance de l'infraction est
réputé être partie à l'infraction et
est passible d'une amende d'au plus 5 000 $, à
moins qu'il n'établisse à la satisfaction du tribunal
qu'il n'a pas acquiescé à la commission de cette infraction.
(100) Une poursuite en vertu des articles 98 ou 99 est intentée
par le Procureur général ou par toute personne qu'il
autorise généralement ou spécialement à
cette fin.
(101) Quiconque est déclaré coupable
d'une infraction aux articles 98 ou 99 ou d'une infraction à
l'article 338 du Code criminel relativement à une aide financière
visée à la présente Loi ne peut, à moins
qu'il n'en ait obtenu pardon, obtenir une aide financière
en vertu de la présente Loi pendant une période de
deux ans après cette déclaration.
Le Fonds québécois de la recherche
sur la nature et les technologies invite les établissements
à se donner, si ce n'est déjà fait, des politiques
et des mécanismes de gestion de l'éthique. Il souhaite
aussi que les établissements développent des programmes
favorisant la sensibilisation des chercheurs, de leur personnel
et des étudiants en formation à l'éthique et
à l'intégrité en recherche.
Le Fonds estime qu'il est dans l'intérêt
de la communauté de la recherche d'adopter des principes
d'éthique et d'intégrité. Pour cette raison,
il offre la possibilité aux chercheurs financés dans
ses programmes d'utiliser l'équivalent de 2% de leur subvention
de fonctionnement, jusqu'à un maximum annuel de 1 500 $,
pour financer des activités de sensibilisation sur ce thème.
Les chercheurs et les autres participants au projet
de recherche auront l'opportunité d'utiliser ces fonds pour,
par exemple, assister à des colloques touchant les aspects
éthiques de la recherche, inviter un spécialiste à
venir discuter avec eux de certaines préoccupations déontologiques
propres au domaine concerné, ou encore organiser des séminaires
sur des sujets comme la gestion des données confidentielles,
les normes de publication ou la propriété intellectuelle.
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